Le droit du logement : de quoi il s’agit ?

Le droit du logement concerne toutes les dispositions entourant la relation établie entre le propriétaire d’un bien et le locataire. Cette relation s’articule autour d’un contrat de bail qui détermine les obligations de chaque partie. La législation prévoit également différentes dispositions juridiques pour garantir une relation respectueuse entre le bailleur et le locataire. Le contrat de bail constitue alors un point central du droit du logement d’où l’importance de se faire assister par un avocat compétent, pour éviter toute ambiguïté dans les clauses du contrat.

Liens utiles pour plus d'informations en droit du logement

• > L' accès au logement et la visite
• > Céder son bail ou sous-louer son logement
• > Contester une décision du Tribunal Administratif du Logement
• > Exécuter une décision du Tribunal Administratif du Logement
• > Reconduction du bail d'un logement
• > Problèmes de chauffage
• > La reprise de logement
• > Bail avec une résidence privée

LOIS ET DÉCISIONS IMPORTANTES

Modification de la Loi sur le Tribunal Administratif du Logement- Décisions statuant sur les cas de modification d'une conditon du bail -Projet de Loi N° 131 - 2010

• > Code civil du Québec
• > Règlement sur la procédure devant le Tribunal Administratif du Logement
• > Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire
• > Règlement sur les tarifs de frais exigibles par le Tribunal Administratif du Logement

DÉCISIONS IMPORTANTES
1. Silencieux Gaétn Nadeau inc. c. Pelchat, (C.S., 2004-04-14): L'obligation du locateur de procurer au locataire, la jouissance paisible du bien loué comporte quelques exceptions: la force majeure, le fait d'un tiers et les réparations urgentes

2. 2020 University Associates c. Riauchi, (CS., 2007-07-05): La jouissance paisible des lieux loués s'étend non seulement à l'espace loué décrit au bail, mais également à tout ce qui est nécessaire à l'utilisation des lieux loués

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Nous vous représentons également en appel des décisions du Tribunal Administratif du Logement devant la Cour du Québec

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